Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2492C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de recourir à un dispositif facultatif d’auto-assurance pour catastrophes naturelles.
En effet, certains éléments du patrimoine communal ne peuvent être couverts par un dispositif assurantiel, comme par exemple les forêts communales bénéficiant du régime forestier. Ainsi, en cas de tempête qui ravage une forêt de ce type, et quand bien même l’état de catastrophe naturelle serait reconnu, le régime « catastrophes naturelles » ne couvrirait pas les dommages aux biens forestiers.
Il existe certes une une dotation budgétaire intitulée « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » (article L. 1613‑6 du code général des collectivités territoriales) visant à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités territoriales par des événements climatiques ou géologiques graves. Or, selon l’article R. 1613‑4 du code général des collectivités territoriales, ne sont éligibles à cette indemnisation que les biens suivants :
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