Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2492C (Sort indéfini)

Publié le 10 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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I. – Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2322‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2322‑3. – Une fraction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être affectée par le conseil municipal en vue de la Constitution d’une provision pour risques relatifs aux catastrophes naturelles. Cette fraction ne peut être supérieure à 5 % du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
« La provision pour risques relatifs aux catastrophes naturelles ne peut être supérieure à 10 % aux dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement.
« La commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. Cette provision peut être ajustée annuellement. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque.
« Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif. »

II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport relatif à la création d’un dispositif d’auto-assurance pour catastrophes naturelles en direction des collectivités territoriales et notamment des communes. Ce rapport propose des pistes pour élargir le périmètre des provisions pour risques, définir des règles communes aux collectivités territoriales en matière d’auto-assurance et créer un compte à terme spécifique auprès de la Caisse des dépôts et consignations

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales issue du I. est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de recourir à un dispositif facultatif d’auto-assurance pour catastrophes naturelles.

En effet, certains éléments du patrimoine communal ne peuvent être couverts par un dispositif assurantiel, comme par exemple les forêts communales bénéficiant du régime forestier. Ainsi, en cas de tempête qui ravage une forêt de ce type, et quand bien même l’état de catastrophe naturelle serait reconnu, le régime « catastrophes naturelles » ne couvrirait pas les dommages aux biens forestiers.

Il existe certes une une dotation budgétaire intitulée « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » (article L. 1613‑6 du code général des collectivités territoriales) visant à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités territoriales par des événements climatiques ou géologiques graves. Or, selon l’article R. 1613‑4 du code général des collectivités territoriales, ne sont éligibles à cette indemnisation que les biens suivants :

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