Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2530C (Adopté)

(3 amendements identiques : 2154C 2360C 2647C )

Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud, Mme Racon-Bouzon, Mme El Haïry, M. Charles de Courson, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Piron, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Poulliat, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mis, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Krimi, Mme O'Petit, M. Le Bohec, Mme Magne, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 20 000 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion sociale.

Si le mécénat d’entreprise doit être l’affaire de tous, il est encore financièrement, principalement le fait des grandes entreprises.

96 % des mécènes sont des PME/ TPE mais ils ne représentent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI et les grandes entreprises.

Sans opposer les acteurs économiques de notre territoire, il est important de déplacer le curseur et de libérer la capacité de dons du plus grand nombre en favorisant la générosité des petites entreprises.

À titre d’exemple, le dispositif de Dotation d’Action Territoriale et inscrit dans la Stratégie Nationale de Prévention et de lutte contre la pauvreté prouve le rôle déterminant que les petites et moyennes entreprises peuvent jouer contre la précarité et l’exclusion des jeunes sur leurs territoires. A Romans sur Isère, ville de 36 000 habitants où le taux de pauvreté est le double de la moyenne nationale, le mécénat des petites et moyennes entreprises du territoire a permis de lever 1,5M€ et de financer 6 projets locaux venant en aide à plus de 1000 jeunes défavorisés. On voit alors tout le potentiel de mobilisation des TPE et PME quand elles agissent aux côtés des associations et des pouvoirs publics pour soutenir les jeunes en difficulté de leur territoire.

Le présent amendement a pour objet de développer la générosité des PME/TPE et ainsi renforcer l’élan engagé par la majorité parlementaire et le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

En effet, afin de lever les obstacles au développement du mécénat des PME/TPE, qui atteignent plus rapidement que les ETI ou les grandes entreprises la limite de versements fixée à 5 ‰ du chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 €.

Cet amendement propose d’aller plus loin - et ce afin d’envoyer un signal fort aux PME/TPE - en augmentant la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 €.

De ce fait, nous élevons également le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article susvisé, mesure intégrée à la loi de finances pour 2019 (cf. amendement suivant).

La majorité parlementaire ainsi que le Gouvernement souhaitent assurer la pérennité du dispositif encadrant le mécénat des entreprises et réaffirmer son soutien au développement de la philanthropie.

Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires : axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles…

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