⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 253C rectifié (Adopté)

Publié le 28 octobre 2019 par : M. Le Vigoureux, M. Mattei.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Ce rapport veille notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d’appréhender le coût de l’occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis et l’importance des dépenses d’entretien au regard des surfaces afin que les pouvoirs publics puissent s’assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée.

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel, issu des travaux du Printemps de l’évaluation budgétaire menés par le rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », vise à demander au Gouvernement un rapport afin de proposer dans le cadre du prochain projet de loi de finances un indicateur de performance de gestion conditionnant les subventions publiques à la bonne gestion du parc immobilier des universités.

Ainsi, cet indicateur pourrait reposer sur le ratio entre la gestion du patrimoine immobilier et le niveau de subventions allouée par le budget du ministère.

Dans le cadre de son rapport du printemps de l’évaluation budgétaire, l’auteur du présent amendement avait pu constater que certains biens de prestige, sous-utilisés et mal exploités, généraient un déficit à certaines universités, les privant de moyens propres que le budget de l’État venait abonder pour assurer l’exercice de leurs missions. Cet indicateur permettrait donc d’avoir connaissance du taux de bonne gestion et d’inciter les universités à améliorer la gestion de ces biens de prestige.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion