Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 258C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 47(C) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , et pour les zones situées en outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
La création très utile de zones de revitalisation des commerces en milieu rural va nécessiter pour ce qui concerne les Outre-Mer d’une expertise et d’une approche particulières dans ces régions. Outre les ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire, l’appui pratique du ministre des Outre-Mer paraît nécessaire en l’espèce. S’agissant des Outre-Mer, une approche interministérielle semble appropriée.
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