Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2638C (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objectifs :

Harmoniser la comptabilisation des fonds européens dans les budgets et les comptes des régions comme le recommande la Cour des comptes dans le fascicule 2 de son rapport sur les finances publiques locales 2019 ;Neutraliser l'impact financier de la gestion de ces fonds dans le cadre du dispositif de contractualisation État-collectivités territoriales mis en place par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.Dans le fascicule 2 de son rapport sur les finances publiques locales 2019, la Cour des comptes observe que « le mode de comptabilisation des ressources et des charges relatives aux fonds européens n’est pas homogène, aucune règle générale n’ayant été posée sur ce sujet. » En effet, l'instruction relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens pour la programmation 2014 à 2020 du 11 février 2015 n'a pas défini de règle générale.Ainsi, « les dépenses d’investissement de la région Auvergne-Rhône-Alpes – hors fonds européens – s’élevaient en 2018 à 889,4 M€, soit une progression de 29 % par rapport à 2015 (et non 78,8 % fonds européens compris). D’autres régions ont pu traiter cette question en l’isolant dans un budget annexe (la région Normandie disposait ainsi, avant 2018, d’un budget annexe pour la gestion des fonds européens). »

La Cour recommande donc« qu’il soit mis fin à cette situation et qu’une règle applicable à toutes les régions soit définie afin d’améliorer tant la lisibilité de l’action régionale que celle des projets cofinancés par l’Union européenne. »Concrètement, les crédits des fonds européens sont imputés pour des montants égaux en dépenses et recettes de fonctionnement (fonds social européen) ou d’investissement (fonds européen de développement régional et fonds européen agricole pour le développement rural) mais pas de façon identique dans toutes les régions, selon qu’ils sont retracés dans les budgets principaux ou dans les budgets annexes.

Or ces pratiques différentes selon les régions peuvent avoir un impact direct dans le cadre du dispositif de contractualisation financière entre l’État et les régions. Pour rappel, le contrat fixe un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement. En cas de non-respect du contrat, un mécanisme de reprise financière est prévu.

Ainsi, selon que les crédits des fonds européens sont inscrits en section de fonctionnement ou en section d’investissement, ils augmentent ou non les dépenses réelles de fonctionnement.

Faute de pouvoir déposer un amendement recevable mettant en œuvre ces deux objectifs, les députés Socialistes et apparentés demandent un rapport au Gouvernement.

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