Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° 2688A (Sort indéfini)

Publié le 11 octobre 2019 par : M. Rebeyrotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 158, après la référence :

« 1411 »

insérer la référence :

« , 1518bis ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 159 par les mots :

« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu, en septembre 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un an (source INSEE au 27/09/2019)

La loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation (TA) pour 80 % des ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale.

En vertu du projet de loi de finances pour 2020, plus aucun contribuable n’acquittera de taxe d’habitation en 2023. Pour compenser leur perte de recette fiscale, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une fraction de TVA. Comme le Gouvernement l’a assuré, les collectivités seront « compensées à l’euro près » afin que cette réforme soit neutre pour les budgets des communes et des EPCI

Or, le projet de loi de finances pour 2020 propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020 et prévoit d’établir le calcul du montant du produit de taxe d’habitation à compenser en fonction de ces bases non-revalorisées.

Alors que Sébastien LECORNU s’efforce de rétablir un climat favorable entre le Gouvernement et les Elus, cette réduction des ressources des collectivités de l’ordre de 250 millions d’euros par an est en contradiction avec la réforme fiscal local annoncée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion