Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° 2707A (Sort indéfini)

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Rebeyrotte.

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I. – À l’alinéa 158, après la référence :

« 1411 »

insérer la référence :

« , 1518bis ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159.

Exposé sommaire :

La loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation pour 80 % des ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale. En vertu du projet de loi de finances pour 2020, plus aucun contribuable n’acquittera de taxe d’habitation en 2023. Pour compenser leur perte de recette fiscale, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une fraction de TVA.

Comme le Gouvernement l’a assuré, cette réforme doit être neutre pour les budgets des communes et des EPCI : « les collectivités seront compensées à l’euro près ». Or, le projet de loi de finances pour 2020 propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020 et prévoit d’établir le calcul du montant du produit de taxe d’habitation à compenser en fonction de ces bases non-revalorisées.

La revalorisation forfaitaire est de droit et automatique depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. En application de l’article 1518bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation harmonisée constatée (de novembre à novembre). Suspendre l’application de l’article 1518bis, comme il est figuré à l’alinéa 159 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020, équivaudrait, sans justification objective, à amputer les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an.

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de suspension de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020, dans le respect des engagements du Gouvernement. D’autant qu’en septembre 2019, l’indice des prix à la consommation harmonisée s’établit à seulement + 1,1 %, soit un pourcentage très inférieur à celui de 2018, qui était de + 2,2 %.

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