Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2735C (Retiré avant séance)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Sage, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Bello, Mme Benin, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Chassaigne, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Françoise Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Folliot, M. Gérard, M. Gomès, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, Mme Lebec, Mme Lecocq, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Letchimy, M. Lorion, Mme Magnier, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Michel, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Nilor, Mme Obono, Mme Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Raphan, M. Ratenon, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Serville, M. Son-Forget, Mme Trastour-Isnart, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 62(C)
I. – Lea du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Pour une œuvre de fiction :
« 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
« 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;
« 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 6 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 7 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 8 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ; ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ce crédit d’impôt est bonifié au taux de 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30 % pour les œuvres cinématographiques.
Actuellement, le montant total des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d’impôt n’est en fait aujourd’hui que de l’ordre de 15 %.
Par conséquent, cette proposition vise à revoir les plafonds de financement par minute à la hausse afin de permettre d’atteindre le plein potentiel d’utilisation de ce crédit d’impôt. Ainsi, chaque seuil est actualisé pour correspondre à 20 % des coûts de production par minute.
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