Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2736C (Adopté)

Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Claireaux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ledoux, M. Serva, M. Serville.

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I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

3° À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du VIII de l’article 244quater W, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est de ramener de 15 à 10 ans la condition de durée d’exploitation minimale sur zone d’un navire de croisière ayant bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement.

A l’instar des avions de ligne ou d’autres gros équipements structurants, dont l’obligation d’exploitation minimale dans le département ou territoire d’outre-mer considéré est fixée par la loi à 7 ans, les navires de croisière constituent des projets ambitieux qui mobilisent des fonds propres importants d’investisseurs privés.

La durée actuelle de 15 ans est trop longue pour attirer des investisseurs prêts à entreprendre de tels projets, qui restent difficiles et qui présentent toujours un certain nombre de risques d’exploitation. En fixant à 10 ans (durée pendant laquelle l’aide fiscale est donc susceptible d’être remise en cause), le dispositif serait plus attractif tout en continuant à limiter les effets d’aubaine.

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