Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2766A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 23(A) (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette dotation »
les mots :
« La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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