Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2813A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, M. Poulliat, Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, M. Belhaddad, M. Henriet, M. Raphan, Mme Charvier, Mme Fontaine-Domeizel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Stratégie Sport Santé 2019/2024 publiée par le Gouvernement en juillet dernier prévoit « l’identification d’ici 2022 de 500 Maisons Sport Santé sur tout le territoire ».
Les Maisons Sport-Santé visent notamment, au travers d’un programme d’activités physiques adaptées personnalisée, à accompagner et à soutenir les personnes souhaitant maintenir ou améliorer leur santé par une pratique sécurisée et délivrée par des professionnels formés.
L’augmentation importante des droits TV de la ligue 1 de football pour la période 2020/2024 qui ont été cédés par la LFP pour un montant de plus de 1,153 milliard d’euros, va conduire à une augmentation mécanique de plus 70 millions d’euros au titre de la TVA, ce qui va bénéficier directement au budget de l’État.
Dès lors, le présent amendement institue une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
Le produit de ce prélèvement complémentaire sera affecté à l’Agence nationale du sport afin de financer les 100 premières Maisons Sport Santé prévues en 2019 et à en créer 150 nouvelles autres sur l’ensemble du territoire pour créer une dynamique propre à réaliser l’objectif gouvernemental que nous partageons.
A raison de 100 000 euros de budget annuel pour chaque Maison sport santé, 25 millions d’euros seraient affectés à la création et au fonctionnement de 250 Maisons sport santé en 2020, 35 millions d’euros pour 350 Maisons sport santé en 2021 puis 50 millions d’euros pour les 500 Maisons sport santé en 2022.
Mettre à contribution les progrès économiques du sport professionnel pour financer et valoriser la dimension santé par l’activité physique et sportive nous parait être d’une logique saine et efficiente.
Ce faisant, nous permettrons aussi de mieux financer la réalisation des objectifs ambitieux de la politique de « sport pour tous » dite « Héritages » menée en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.