Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2821A (Retiré avant séance)
(18 amendements identiques : 29A 151A 152A 396A 979A 1036A 1039A 1087A 1091A 1197A 2073A 2074A 2075A 2076A 2077A 2121A 2499A 2513A )
Publié le 13 octobre 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Bazin, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Reda, M. Ferrara, M. Straumann, M. Vatin, M. Rolland, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Perrut.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2017, le tarif réduit sur la taxe de contribution au service public de l’électricité fixé à 0,50 €/MWh est étendu aux bus électriques ou hybrides rechargeables (au lieu de 22,5 € /MWh). Ce tarif réduit ne s’appliquait jusqu’à cette date qu’aux train, métro, tramway, câble et trolleybus.
Aussi, il serait opportun de faire bénéficier les entreprises de transport interurbain des mêmes conditions de fiscalité de l’électricité que celles dont bénéficient les exploitants urbains afin de soutenir la transition énergétique et la décarbonation des transports routiers.
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