Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2826C (Rejeté)

(9 amendements identiques : CF1460C CF1143C CF932C CF419C CF633C 116C 2250C 2557C 2602C )

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement s’oppose au quasi gel prévu pour l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de logement social (ALS) pour 2020, qui est de seulement 0,3 %.

Nous proposons avec cet amendement d’augmenter cette revalorisation à hauteur de l’inflation, comme c’est prévu dans la loi, afin que les bénéficiaires de ces allocations ne perdent pas à nouveau cette année en pouvoir d’achat.

Mme Amélie de Montchalin, première vice-présidente du groupe LREM, prétendait déjà l’année dernière en commission des finances qu’« il n’est nulle part écrit que la revalorisation doit être, par défaut, égale à l’inflation » et que ces 0,3 % sont « le fruit d’un choix politique ».

Cette information était déjà fausse en 2019 et le reste en 2020 : il est bien inscrit à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 que la revalorisation de l’Aide personnalisée au logement (APL), de l’Allocation de logement familiale (ALF) et de l’Allocation de logement social (ALS) est indexée sur l’indice de référence des loyers lui-même indexé sur l’inflation.

Il est d’ailleurs bien mentionné dans ce deuxième alinéa de l’article 67 que le choix de ne revaloriser que de 0,3 % ces prestations se fait par dérogation au cadre législatif, ce qui prouve bien que ce choix va à l’encontre de ce qui est prévu par la loi.

Cette faible revalorisation va imposer aux locataires de gérer leur budget d’encore plus près et d’accepter sans broncher et sans raisons de perdre encore plus de pouvoir d’achat. Et ce en pleine période de hausse des prix, avec un indice de référence des loyers du 3e trimestre 2019 de l’Insee relevant une hausse annuelle de 1,20 % !

Ce taux faible de revalorisation des APL, ALF, ALS est incompréhensible au regard de l’inflation, de la hausse des loyers, et de la suppression de la taxe d’habitation, qui risque de provoquer un effet d’aubaine en faisant augmenter les loyers comme cela a été observé dans les pays ayant supprimé cette fiscalité.

Après la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017, puis le gel intervenu en 2018, qui a coûté́ en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire, le quasi-gel de 2019 qui aura coûté 2,5 euros en moyenne par bénéficiaire, le Gouvernement persiste dans cette politique de « rabot ».

Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation fera de nouveau baisser en moyenne les APL de 2,1 euros par mois en termes réels. Et ce montant sera encore plus élevé pour ceux qui touchent le plus d’APL, c’est-à-dire les plus fragiles : par exemple, il atteindra 5,5 euros pour les bénéficiaires touchant le plafond d’APL.

Ainsi, en 2020, les bénéficiaires auront perdu en moyenne et en « termes réels » près de 15 euros d’APL depuis l’arrivée de Macron.

Et encore, c’est sans prendre en compte le nouveau mode de calcul, qui permettra à l’État d’économiser 1,2 milliard supplémentaire sur le dos des bénéficiaires des APL…

Décidément, ce budget laisse de côté les plus fragiles !

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