Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2846C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 150% ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la hausse du plafonnement de la surtaxe à 150 % au lieu de 60 %.
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