Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2916C rectifié (Retiré)

Publié le 13 novembre 2019 par : M. Jolivet.

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I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux logements acquis à partir du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L’article 226 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». La réduction d’impôt s’applique sous conditions de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Le dispositif « Denormandie ancien » s’applique aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux de « rénovation » réalisés par des entreprises. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Le présent amendement a pour objet d’aligner les travaux éligibles au dispositif « Denormandie ancien » sur ceux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro dans l’ancien : le V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation mentionne des travaux « d’amélioration », dont les conditions sont fixées par décret. Il est donc proposé de faire également référence aux travaux d’amélioration dans le dispositif « Denormandie ancien ».

2 commentaires :

Le 20/02/2020 à 12:36, thieffry a dit :

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Bonjour

Qu'en est il du calcul de la plus value immobilière lors de la revente d'un bien pour lequel on a bénéficié du dispositif Denormandie

1 er cas : calculée sur la différence entre prix de vente moins le prix du foncier lors de l'achat

2 ème cas :calculée sur la différence entre le prix de vente moins le prix du foncier et des travaux

Merci pour votre réponse

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 27/02/2020 à 13:09, djerpa a dit :

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une députée larem qui se permet de mettre en cause la présidence de Marc Lefur au seins de l'assemblée national au motif qu'il dit que le rhytme des débats est de 100 amendement à l'heure, me parait malgré tous mon respect pour cette député me semble pour le moins caractériser l’hystérie de cette députée larem n'est pas honnete de sa part, et montre ainsi la fébrilité de ce groupe larem meme si je suis rarement d'accord avec les idées de Monsieur du député Lefur

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