Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2930A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 26(A) (consulter les débats)
À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« territoriale de Corse et des départements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences de la création de cette collectivité au 1er janvier 2018 en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements. Ce prélèvement sur recettes est ainsi, depuis 2018, intégralement versé à la collectivité de Corse.
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