Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 3003C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CF293C 1555C 2229C 2950C )

Publié le 14 novembre 2019 par : Mme El Haïry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les contrats conclus par les associations agréées ou habilitées, aux fins de dispenser au grand public les formations aux premiers secours, au sauvetage secourisme du travail ou accomplir des missions de sécurité civile

En effet, cette nouvelle taxe aurait pour conséquence d’alourdir considérablement les charges de ces associations participant, par délégation de l’État, à des missions d’intérêt général, rendant alors plus difficile leur accès et bénéfice pour le grand public,pourtant indispensable et reconnu. Il s’inscrit donc dans la logique des alinéas précédents qui excluent les contrats relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique, eux aussi d’intérêt général.

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