Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3041C à l'amendement N° 2491C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre »,
les mots :
« dons et versements effectués à compter du 1er janvier ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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