Publié le 28 octobre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Alain David, M. David Habib, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, la création de 1000 postes de surveillants dans les prisons.
Cet amendement flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire ». L’article 40 de la Constitution interdisant aux représentants de la Nation de créer ou d’aggraver une charge publique, cet amendement propose de réduire de 50 000 000 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme« conduite et pilotage de la justice ».
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