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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 340C (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture07 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
TOTAUX07 000 000
SOLDE-7 000 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement N°I-67 à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, visant à conserver le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge prévu à l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. La suppression de cette taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), initialement proposée par le Gouvernement, avait en effet donné lieu à l’inscription dans les crédits 2020 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation d’une dotation à due proportion, c’est-à-dire à hauteur de 7,0 M€.

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