Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° 341A (Sort indéfini)

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mette, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Paris, Mme Peyron, M. Perea, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet, M. Cazeneuve.

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Supprimer les alinéas 63 à 65.

Exposé sommaire :

La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original.

A sa création par le secteur viticole, l’INAO était financé par une surtaxe prélevée dans les mêmes conditions que les droits de circulation sur les seuls vins AOC. Pour les mêmes raisons que celles qui prévalent aujourd’hui. Dans les années 60, le Gouvernement a supprimé cette surtaxe qui alimentait tout le budget de l’institut et décidé que le fonctionnement de l’INAO serait garanti par une subvention du ministère de l’agriculture.

Le secteur des AOC viticoles connaissant un développement florissant à cet époque le budget de l’institut s’est trouvé rapidement trop juste et la profession avec le concours de l’État a fini par remettre en place un financement professionnel sous la forme d’une redevance pour service rendu à travers le contrôle (d’où la dénomination de droit INAO en ce qui concerne la taxe dont il est question).

En 2008, avec la réforme du contrôle qui a conduit l’INAO à déléguer ces tâches à des organismes certificateurs ou d’inspection rémunérés, le droit est demeuré en vigueur mais, dans l’esprit, est passé de redevance à la notion de droit d’accès au service public.

Fondamentalement, le droit INAO étant assis sur des volumes et des tonnages de produits sous label sans que ne soit pris en compte le chiffre d’affaire des entreprises bénéficiaires des SIQO ressemblent davantage à une redevance pour services rendus qu’une taxe fiscale.

Si la France n’avait pas fait le choix de la gestion des SIQO par un établissement public mais avait confié au seul soin des professions l’organisation du dispositif, elles devraient le financer intégralement. De la même manière que les titulaires de marques collectives assurent le financement de la gestion et de la défense de leurs marques. Il est donc normal que les entreprises bénéficiaires participent au financement de l’Institut qui développent des missions collectives au profit des SIQO et qui sont difficilement individualisables.

Il doit être rappelé que cet établissement public, rassemble dans différents comités nationaux, des représentants des productions agricoles sous SIQO, chargés en particulier d’élaborer les cahiers des charges. Ils disposent d’un droit de proposition et non une simple compétence d’avis. Cela signifie qu’ils ont seuls l’initiative des conditions de production et des délimitations territoriales. Le ministre de l’agriculture accepte ou refuse leurs propositions mais ne peut pas les modifier.

Ce mode d’organisation met les cahiers des charges des AOC à l’abri de décisions unilatérales qui pourraient être prises par les distributeurs. Ce mode d’organisation met aussi les professionnels et leurs cahiers des charges à l’abri de toute pression de quelque nature qu’elle soit et notamment des élus locaux qui peuvent être très intéressés par une délimitation.

Si l’État finance seul l’INAO, dans quelques années, sous la pression du Budget, il remettra en cause l’indépendance de cet organisme, selon l’adage « qui paie commande ».

Nous avons à ce jour pour 2019 un budget pour l’INAO d’un montant de 24.4M€ décomposé en 17M€ de subventions et de 7.4M€ de taxe. Pour 2020 si nous supprimons la taxe, nous aurons une subvention 24.4M€, ce qui vient bien compenser la perte de la taxe. Mais pour 2021 ? 2022 ?

Le droit INAO dont la légitimité n’est pas contestée par les représentants des professionnels, en apportant jusqu’à 25 % voire 30 % du budget de l’Institut témoigne de leur attachement à ce mode de gouvernance original. De plus, il est versé à l’INAO par les organismes de défense et de gestion eux-mêmes et ne présente donc pas de coût de prélèvement pour l’État.

Nous souhaitons donc conserver cette taxe.

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