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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 344C (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture010 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Budget supplémentaire pour l'Observatoire de Formation des Prix et des Marges,(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons renforcer le budget de l'Observatoire de Formation des Prix et des Marges (OFPM). L'OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière du paysan au distributeur. Son rôle a été au cœur du débat du titre 1 du projet de loi agriculture et alimentation. De nombreux groupes politiques et de syndicats agricoles ont demandé que ce soit cet organisme pulbic qui fixe les indicateurs de coûts de production. Le gouvernement et le rapporteur s'y sont opposés et ont laissé ce rôle aux interprofessions où un rapport de force déséquilibré existe. Ainsi ce projet de loi ne garantit nullement un meilleur revenu aux agriculteurs. D'ailleurs, les derniers chiffres publiés par UFC-Que Choisir montrent que les relations commerciales ne se sont pas rééquilibrées et que le rélèvement du seuil de revente à perte n'a pas conduit à un ruisselenement vers les paysans, qui ne vivent pas mieux à la suite de votre loi. Afin que l'OFPM puisse déterminer les indicateurs de coûts de production nous souhaitons lui allouer des moyens supplémentaires. M. Chalmin nous avait expliqué en audition que l'Observatoire ne disposait que de 3 ETP... Dans le détail, il s'agit d'un transfert en AE et en CP de 10 millions d'euros de l'action 21 et de l'action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 à un nouveau programme dédié à un budget supplémentaire pour l'Observatoire de Formation des Prix et des Marges, intégré à FranceAgriMer.

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