Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 377C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits dus au titre de l’intolérable gabegie des partenariats publics privés pour compenser la diminution brutale de 7 millions d’euros entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 quant aux fonds alloués aux associations intervenant en milieu carcéral et aidant à la réinsertion.

En détail :

En effet, dans sa loi de finance pour 2019, le budget intervention sur la prévention de la récidive et la réinsertion (programme 107) baisse de 24,2 %. Ce sont en particulier les subventions aux associations (activités culturelles et sportives des personnes détenues, dans les établissements) qui subissent une baisse de près de 32 % (4 millions d’euros). Pourquoi cette coupe subite et drastique ?

En 2020, ce budget n’est augmenté que d’environ 1 M d’euros, ce qui sur la période 1er janvier 2019 - 1er janvier 2021, représenterait un manque à gagner de 4+3 = 7 millions d’euros.

Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 107, ne doivent ainsi être uniquement des programmes du Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !

Cet amendement vise donc à prélever 7 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 06 : « Soutien » du programme 107« Administration pénitentiaire », pour augmenter l’action 2 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107.

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