Amendement N° 377C (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits dus au titre de l’intolérable gabegie des partenariats publics privés pour compenser la diminution brutale de 7 millions d’euros entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 quant aux fonds alloués aux associations intervenant en milieu carcéral et aidant à la réinsertion.

En détail :

En effet, dans sa loi de finance pour 2019, le budget intervention sur la prévention de la récidive et la réinsertion (programme 107) baisse de 24,2 %. Ce sont en particulier les subventions aux associations (activités culturelles et sportives des personnes détenues, dans les établissements) qui subissent une baisse de près de 32 % (4 millions d’euros). Pourquoi cette coupe subite et drastique ?

En 2020, ce budget n’est augmenté que d’environ 1 M d’euros, ce qui sur la période 1er janvier 2019 - 1er janvier 2021, représenterait un manque à gagner de 4+3 = 7 millions d’euros.

Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 107, ne doivent ainsi être uniquement des programmes du Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !

Cet amendement vise donc à prélever 7 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 06 : « Soutien » du programme 107« Administration pénitentiaire », pour augmenter l’action 2 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107.