Amendement N° 412A (Irrecevable)

La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, a, en réalité grandement complexifier le quotidien des entreprises.

Alors que l’administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source apporte de la lourdeur, de la complexité et d’importants problèmes de confidentialité liés au taux communiqué par l’administration fiscale.

Le dispositif retenu ne constitue en rien une solution envisageable. Comme évoqué dans l’audit de l’IGF, l’administration fiscale est une alternative à la collecte de la retenue à la source en restant le seul interlocuteur du contribuable.

L’administration fiscale a aujourd’hui pleinement les moyens d’être responsable de la collecte de la retenue simultanée des revenus. Chaque mois, sur la base d’informations transmises par l’entreprise, comme c’est le cas actuellement grâce à la déclaration sociale nominative (DSN), et de sa connaissance du taux de prélèvement propre au contribuable, l’administration fiscale calculerait le montant de l’impôt qu’elle effectuerait sur le compte bancaire du contribuable, désigné à cet effet par celui-ci. Ainsi l’impôt serait payé par le contribuable chaque mois sur la base du revenu du mois précédent.

Grâce à ce type de prélèvement, la collecte de l’impôt reposerait sur l’administration fiscale et non sur les entreprises. Ces dernières n’auraient aucune obligation supplémentaire et c’est le lien entre les URSSAF et la DGFiP, invisible pour elles, qui permettrait à l’administration fiscale de calculer et prélever l’impôt dû le mois suivant le versement du salaire.

Et si la situation du contribuable évolue (par exemple chômage, retraite, mariage ou encore divorce), celui-ci sera libre de la signaler sans délai à l’administration pour qu’elle adapte son taux moyen d’imposition dans les deux mois ou d’attendre la déclaration d’impôt du printemps suivant, pour une régularisation. Cette proposition apporte à la fois de la simplicité, de la souplesse et de la liberté au contribuable et à l’entreprise.

Aussi cet amendement a pour objet de permettre un prélèvement de l’impôt contemporain des revenus, sans qu’il soit pour autant réalisé par l’entreprise ou la caisse de retraite.