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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 420C (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale3 200 0000
Gendarmerie nationale03 200 000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX3 200 0003 200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à réclamer le recrutement de 50 ETPT supplémentaires, au bénéfice de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) de Martinique.

En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État en Martinique. Conformément à l’article L111‑1 du Code de la Sécurité Intérieure, il revient à l’État de garantir la sécurité publique et d’assurer le maintien de l’ordre sur l’ensemble du territoire français.

Or, malgré le professionnalisme, le dévouement et l’exemplarité des forces de sécurité intérieure martiniquaises, ce territoire est confronté, depuis début 2019, à une hausse significative des actes de violences perpétrés avec des armes à feu : 19 homicides constatés et 54 tentatives d’homicides recensés par les forces de police en Martinique. Depuis le début de l’année, 40 policiers en service ont été blessés.

Le trafic, la circulation illégale et l’usage croissant d’armes à feu (attaques à mains armées, vols de véhicules avec armes, règlement de compte), mais aussi le trafic de drogues expliquent cette flambée de violences. Pour la seule année 2019, les forces de police font état de (d’) :

· 1,4 M€ saisis, en Janvier 2019, en Martinique par l’ORCTIS sur un trafiquant qui tentait de faire passer en une seule fois, par fret maritime, 1,4 T de cocaïne ;

· 200 kg de marchandises illicites (armes et stupéfiants) saisis, en Février 2019, sur une équipe qui s’adonnait au trafic d’armes, de résine de cannabis et de cocaïne entre le Venezuela et la Martinique ;

· Une hausse du taux d’homicide (taux pour 100.000 habitants) qui est passé de 0.8 en 2005 à 10 en 2019.

Les syndicats locaux de la Police nationale en Martinique déplorent par ailleurs un sous-dimensionnement de tous les effectifs (et Directions) de police en Martinique. Par exemple, le Service d’Intervention, d’Aide et d’Assistance à la Personne (SIAAP) de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) accuse une perte de 87 effectifs gardiens de la paix et gradés en 14 ans :

· En 2005, le total était de 360

· En 2007, le total était de 346

· En 2014, le total était de 302

· En 2019, le SSIAP compte 273 personnels (dont 231 gardiens et gradés)

Sur l’ensemble des 428 Gardiens et Gradés en activité à la DDSP (compétente pour les deux plus grosses villes de l’île / Fort-de-France et le Lamentin, elle compte 506 agents pour 123 282 habitants), 78 sont en prolongation d’activité et peuvent donc d’ores et déjà faire valoir leur droit à la retraite !

Nous demandons par conséquent le recrutement, pour le territoire martiniquais, de 50 effectifs titulaires (gardiens de la paix, gradés et officiers) au bénéfice de la DDSP de Martinique.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

o une diminution de 3.2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

o une augmentation de 3.2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 2 « Sécurité et paix publiques » du programme 176 « Police nationale ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 3 200 000 euros les crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

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