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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 427C (Retiré)

(3 amendements identiques : CF446C CL35C 1184C )

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer500 0000
Conditions de vie outre-mer0500 000
TOTAUX500 000500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose le transfert de crédits de 500 000 euros, de l’action 1 « logement » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » vers l’action 2 « aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » afin de favoriser la prise en charge au titre de la continuité territoriale, des déplacements des étudiants au titre de leur formation, mais dont les carences du système d’attribution des bourses sur critère sociaux les rendent inéligibles aux bourses, et donc inéligibles à la prise en charge totale de leur déplacement dans le cadre du dispositif passeport mobilité.

Ainsi, seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole, et 63 % dans le reste des Outre-mer (65 % à Mayotte).

600 étudiants calédoniens ont sollicité une bourse sur critères sociaux l’année dernière mais se la sont vus refuser au motif que les revenus de leurs parents dépassaient les plafonds d’éligibilité. Seulement, ces plafonds sont déterminés pour tout le territoire de la République, et ne prennent pas en compte la vie chère en Nouvelle Calédonie et donc les revenus plus élevés des Calédoniens. En 2015, l’écart de prix moyen entre la Nouvelle Calédonie et la métropole est de 33 %, un écart qui ceux de la Réunion et de Mayotte (+7 %) et les Antilles (+12 %), mais moindre que la Polynésie (+ 39 %).

Pour autant, en raison de la vie chère, le reste à vivre des ménages calédoniens est souvent faible, et ne permet pas de subvenir aux besoins de déplacements des étudiants en métropole dans le cadre de leur formation.

Aussi, le présent amendement anticipe l’extension du bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers, à certains étudiants qui, tout en étant non-boursiers, sont en difficulté pour prendre à leur charge les déplacements rendus nécessaires pour les besoins de leur formation.

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