Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 445C (Irrecevable)

Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Depuis maintenant trois ans, le budget alloué aux missions de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est en baisse. En effet, depuis l’adoption du projet de loi de finances pour 2018, son budget est passé d’environ 242 millions d’euros à 226 millions d’euros en crédits de paiement. De même, cette administration a dû dénombrer la diminution de ses effectifs d’une cinquantaine d’employés, en 2018 et en 2019.

Face à la multiplication des scandales alimentaires, à l’apparition de plus en plus fréquente de bactéries et autres organismes dangereux pour le consommateur, au sein même des chaînes de production ou des lieux de consommation, ou encore du non-respect volontaire ou contraint d’un certain nombre de règles d’hygiène et de sécurité par les producteurs, la baisse récurrente du budget de la DGCCRF ne peut être acceptée.

Si les missions ont pu être réorganisées de manière à ce que des contrôles plus ciblés soient effectués, il n’en demeure pas moins que cette administration se trouve en sous-effectif pour assurer pleinement les missions qui sont les siennes. À titre d’illustration, un restaurant est contrôlé tous les 10 à 15 ans par ses services.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) contraint les parlementaires à diminuer les crédits d’un programme pour pouvoir augmenter ceux d’un autre. Dès lors, il n’est pas envisagé un seul instant de véritablement diminuer le programme « Stratégie économique et fiscale » de ses crédits mais d’inviter le Gouvernement a trouver d’autres alternatives pour financer la hausse du budget alloué aux missions de la DGCCRF.

L’amendement propose donc une diminution de 4 millions d’euros des crédits de paiements et de 6 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » afin de les transférer vers l’action 24 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », soit les montants nécessaires pour rester au niveau du budget 2019.

L’auteur du présent amendement insiste vivement sur le fait qu’il ne s’agit pas de diminuer réellement ces crédits mais bien de se conformer aux dispositions de la LOLF.

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