Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 464A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Brenier, M. Viala, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Les forces de l’ordre doivent avoir les moyens de se défendre mais surtout d’être respectés et de garantir la sécurité publique.
La présence des forces de l’ordre est moins présente en zone rurale ce qui inévitablement a un effet sur la sécurité de ces territoires.
Cet amendement a pour objectif de répondre au maximum au problème de l’insécurité en zone rurale.
Les collectivités territoriales ont développé des polices municipales voire intercommunales pour répondre à ce problème. Cependant équiper et financer une police municipale ou intercommunale a un coût réel que bien des collectivités ne peuvent assumer.
C’est pourquoi cet amendement propose une loi d’expérimentation permettant une contribution automatique de la part de l’État dans le financement et l’entretien de telles polices pendant 3 ans dans les zones de la France des territoires qui en a besoin.
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