Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 477C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement d'appel ayant pour but d'ouvrir le débat sur la rémunération des enseignants.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les enseignants du 1er degré en France sont les moins payés de l’Union européenne. Après quinze ans de carrière, les enseignants du 1er degré vivent une différence de salaire de 21% avec leurs homologues européens, alors même qu’un enseignant français exécute 900 heures par an contre 750 pour un enseignant européen. Pire encore, le pouvoir d’achat des enseignants est en chute libre depuis trente ans. Le présent amendement vise donc à réhausser la revalorisation salariale jusqu'à 1 000 € brut pour l'année 2020 par an.

L’objet du présent amendement vise à attribuer 609 630 000 euros à l'action 06 « Politique des ressources humaines » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au détriment de l'action 04 « Evolution des compétences et dynamique territoriale » du programme 143 « Enseignement technique agricole ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'enseignement technique agricole mais simplement d’ouvrir le débat la revalorisation de l'attractivité du métier d'enseignant.

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