Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 505A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.
II. – Son taux est ainsi fixé :
% de matière recycléeTaux de la taxeen %
≤ 2510
269,9
279,8
289,7
299,6
309,5
319,4
329,3
339,2
349,1
359
368,8
378,6
388,4
398,2
408
417,8
427,6
437,4
447,2
457
466,8
476,6
486,4
496,2
506
515,8
525,6
535,4
545,2
555
564,8
574,6
584,4
594,2
604
613,8
623,6
633,4
643,2
653
662,8
672,6
682,4
692,2
702
711,8
721,6
731,4
741,2
751
760,8
770,6
780,4
790,2
≥ 800
III – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé.
Cette taxe a un taux initial de 10 %, basé sur le prix de vente du produit, lorsque l’emballage plastique contient moins de 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage.
À partir de 25 %, le taux de la taxe diminue de 0,1 % pour toute augmentation de 1 % en plus de matière recyclée ajoutée dans la composition de l’emballage plastique. A partir de 40 %, la baisse de la taxe est de 0,2 % pour toute augmentation de 1 % de matière recyclée, arrivant ainsi à une taxe neutralisé, dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.
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