Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 52C (Non soutenu)
(23 amendements identiques : AS61C CF426C CF53C CF5C CF312C CF397C AS36C AS46C AS35C AS75C 19C 20C 70C 256C 770C 876C 1241C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C 1991C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Sermier, M. Viry, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans un souci de justice fiscale, il convient de ne pas supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans, pour l’emploi d’une personne à leur domicile.
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