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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 53C (Retiré)

(1 amendement identique : 58C )

Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 000 euros du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », de l’action 04. « Moyens communs » vers le programme 206. « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, action 02. «Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ».

Le 26 février 2019 était rendu public un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que le sacrifice d’animaux sans insensibilisation est incompatible avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique.

La pratique de l’abattage rituel des animaux sans étourdissement permet de mettre à mort des animaux conscients. Le bien-être animal est remis en question par de telles pratiques. Il convient de mieux les encadrer.

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