Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 540C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une dotation spéciale de fonctionnement pour le renouvellement du parc automobile des collectivités quand il se fait par LOA/LLD. Ce processus est de plus en plus fréquent dans une logique d’économie d’usage plutôt que de pleine propriété et permet de s’adapter régulièrement aux innovations technologiques.
Cette dépense s’apparente à un investissement pour un parc automobile plus durable mais relève de la section de fonctionnement des collectivités ce qui ne leur permet pas de recevoir de subventions d’investissements.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros la mission 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et à soustraire 40 millions d’euros à la mission 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
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