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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 622C (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF276C AE8C 980C )

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement0100 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement100 000 0000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à redéployer une partie de l’importante augmentation de plus de 3 milliards d’euros des autorisations d’engagement par rapport au PLF 2019.

La plus grande partie de l’augmentation moyenne de près de 3 milliards d’euros des crédits d’engagement de la mission APD par rapport au PLF 2019 ne va pas en faveur de l’aide projet bilatérale mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts dont la logique veut qu’ils privilégient les pays émergents plus rentables et plus sûrs que les pays pauvres très endettés.

De plus, malgré un montant élevé d’aide projet d’un peu plus de 1 milliard d’euro en crédits d’engagement, ce montant est en baisse de près de 500 millions d’euros par rapport au PLF 2019, mettant en danger l’atteinte de l’objectif de 0,55 % du PIB en 2022 consacrée à l’APD.

Le présent amendement vise donc à rétablir pour partie à son niveau de 2019 « l’aide projet » en affectant 100 millions d’euros initialement prévus pour la mission « aide économique et financière au développement », dont les principaux bénéficiaires sont les grands bailleurs internationaux, à la mission « solidarité à l’égard des pays en développement » qui dispense les dons projets via notamment l’AFD.

Cet amendement :

- flèche 100 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « coopération bilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;

- et réduit de 100 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement »).

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