Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 627C (Irrecevable)

Publié le 10 novembre 2019 par : M. Carvounas.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis du CGI, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Le présent amendement vise à étendre cette exonération aux médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant dans les quartiers prioritaires en politique de la ville où la pénurie de médecins est récurrente.

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