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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 642C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE58C CF371C )

Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Battistel, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines100 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement ponctionne le budget de l’action 07 (« personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ») du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour alimenter le budget de l’action 03 (« Aides à l’acquisition de véhicules propres ») du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L’idée est, bien évidemment, non pas de réduire les crédits du programme 217, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage. Cet amendement peut, en réalité, être financé par l’économie de 1 milliard d’euros réalisée sur le compte d’affectation spéciale transition énergétique, en raison de la fin du remboursement du principal de la dette de l’État accumulée au titre de l’ancienne CSPE.

Il est proposé d’augmenter de 100 M€ le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs au dispositif de prime à la conversion sont en baisse de 32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. En raison du succès important de cette prime, le Gouvernement a, en effet, récemment durci ses conditions d’attribution. Cela est regrettable, étant donné le succès de ce dispositif et l’importance, pour réussir la transition énergétique, d’accompagner les ménages dans la décarbonation de leurs moyens de transport.

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