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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 656C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Perrut, M. Marleix, M. Savignat.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire8 000 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice08 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX8 000 0008 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. Dont l’Espagne qui a dépensé environ 6.239.444,4 euros par an pour mettre en place ce dispositif (15.598.611,58 euros pour 2 ans et demi de gestion globale du système).

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, acte la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement en France, en préventif (civil), présentenciel et sentenciel (pénal).

Le Gouvernement a publiquement annoncé la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires au déploiement réel du dispositif, à hauteur de 5,5 millions d’euros. Avec le vote de la proposition de loi « Agir contre les violences faites aux femmes », notre pays s’est doté des moyens législatifs. Les moyens financiers doivent suivre.

La loi sera définitivement adoptée avant la fin de l’année. Tous les moyens doivent être mobilisés, dès ce projet de loi de finances. L’engagement du Gouvernement doit être ferme et clair.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 8 millions d’euros.

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

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