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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 661C (Retiré)

(3 amendements identiques : CF897C 86C 841C )

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Viala, M. Bazin, M. Descoeur, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Gosselin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée0106 834
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant106 8340
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX106 834106 834
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger une injustice qui persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque.

Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local. Toutefois, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (décision n° 2010‑93 QPC), ce critère a été supprimé et n’a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par ce même Conseil constitutionnel le 16 février 2016 (décision n° 2015‑522 QPC).

Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. Pourtant, l’administration avait à l’époque joué la montre et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause.

Il appartient maintenant d’agir au nom de celles et ceux qui n’ont pas pu le faire. Il s’agit d’une population âgée, fragile et précaire. Leur nombre est estimé par les associations à vingt-six, ce qui représente un enjeu financier nul : 106 834 euros, ce qui correspond au versement d’une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacun d’eux (montant prévu à l’alinéa 5 de l’article 6 de la Loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés). Cette mesure n’entraînera pas de dépense supplémentaire et est compensé par le déclin démographique du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017.

Cet amendement procède donc au transfert de 106 834 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » pour financer cette mesure.

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