Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 671C (Irrecevable)

Publié le 29 octobre 2019 par : M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Perrut, M. Marleix, M. Savignat, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Goasguen, M. Ferrara.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit une obligation de soins dans le cadre pénal décidée par le juge de l’application des peines ou dans le cadre du socio-judiciaire.

Si la violence elle-même ne constitue pas une pathologie médicale, les statistiques publiées par le ministère de la justice montrent 12% des décisions de délivrance d’ordonnance de protection « retiennent des problèmes d’addictions à l’alcool et/ou aux stupéfiants ou des problèmes psychiatriques, de dépression ou de tentative de suicide du défendeur. »

A ces fins, il est impératif au-delà de l’arsenal législatif de la proposition de loi, de renforcer les moyens alloués à l’obligation de soins dans le contexte de violences familiales.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de 864 235 euros.

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

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