Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 674C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Cazebonne, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Holroyd, Mme Janvier, Mme Lakrafi, M. Mis, Mme O'Petit, Mme Piron, M. Vignal.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que si les ressources prévues pour l’accès des élèves français au réseau AEFE ont été déclinées d’une part en direction de l’aide à la scolarité des élèves français du réseau(105 M€), et d’autre part en direction de l’aide à la scolarisation des élèves boursiers en situation de handicap (0,3M€), l’enveloppe dédiée à cette dernière devrait pouvoir, comme la dotation annuelle consacrée à l’aide à la scolarité, être augmentée par un prélèvement sur des liquidités accumulées au sein de l’AEFE (« soulte AEFE »), afin de répondre à l’augmentation potentielle des bourses pour financer les AESH si les règles de calcul étaient modifiées comme proposé.
Actuellement, les bourses pour payer tout ou partie du salaire de l’AESH ne sont accordées qu’aux élèves boursiers.
En ce sens, et pour répondre à la nouvelle mission de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger qui est de « veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers », il est important que les frais engendrés par l’emploi d’un AESH soient comptabilisés comme frais de scolarité pour définir le revenu de référence et donc l’accès aux bourses et la quotité de ces bourses.
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