Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 683A (Tombe)
(79 amendements identiques : CF1065A CF5A CF399A CF621A CF961A CF1348A CF768A CF701A CF552A CF838A CF45A CF362A CF287A CF1262A CF276A CF954A CF1355A CF1311A CF816A CF389A CF1177A CF480A CF508A CF291A CF41A CF686A CF992A CF1482A 42A 108A 122A 132A 170A 183A 296A 350A 367A 372A 375A 451A 519A 539A 553A 564A 574A 601A 627A 686A 694A 880A 890A 933A 964A 1013A 1060A 1264A 1294A 1295A 1399A 1403A 1530A 1680A 1780A 1814A 1892A 1947A 2103A 2146A 2155A 2199A 2200A 2287A 2305A 2359A 2377A 2554A 2606A 2799A 2800A )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lurton, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet alinéa a pour effet de diminuer de 15 % la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti. Cette baisse a pour effet de diminuer bien sûr les ressources des Chambres d’Agriculture mais également du Comité National de la Propriété forestière (CNPF) qui perçoit une partie de cette taxe additionnelle retransférée par les Chambres d’Agriculture elles-même. Concrètement, cette baisse de 15 % de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti aura pour conséquence de diminuer de 9,3 millions d’euros, (soit 26 %) des recettes du budget du CNPF.
Cette baisse aura beaucoup de conséquences sur l’entretien des forêts privées ainsi que sur les emplois affectés à ce travail.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les responsables du CNPF ont signé un contrat d’objectif et de performance pour cinq ans avec l’État et que pour les deux premières années de mise en œuvre la quasi-totalité des objectifs ont été atteints voir dépassés.
Cette décision remet donc en cause l’ensemble de leurs actions alors que 1 euro investi en animation par le CNPF génère plus de 10 euros de chiffre d’affaires dans la filière forêt.
Aussi, cet amendement propose d’annuler la baisse de 15 % de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti.
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