Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 700C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Goasguen, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Savignat, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Perrut, M. Marleix, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ferrara.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire1 000 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice01 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, acte la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement en France, en préventif (civil), présentenciel et sentenciel (pénal).

Afin que son déploiement soit pleinement efficace, il est impératif de prévoir le budget nécessaire concernant sa mise en place technique tant du point de vue matériel que du logiciel informatique. C’est l’objet de ce présent amendement.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » d’1 000 000euros.

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 06 « soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire ».

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