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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 710C (Rejeté)

(12 amendements identiques : AC37C AC39C CF181C AC38C AC40C AC1C 156C 478C 479C 526C 528C 707C )

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève1 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les moyens à destination de la médecine scolaire.

En effet, les moyens dédiés à la médecine scolaire sont aujourd’hui insuffisants compte tenu des besoins et de la politique de prévention que nous devons mener.

Le nombre de médecins scolaires ne fait que diminuer et les départements peinent à recruter. En premier lieu, car le métier n’est pas attractif. Les médecins et infirmiers scolaires disposent en effet des salaires les plus bas de l’ensemble de la profession médicale. Par exemple, les médecins scolaires débutants se voient proposer un salaire brut d’environ 2.000 euros. Des efforts sur la revalorisation des salaires doivent être menés.

En second lieu, il convient d’accompagner matériellement les conditions de travail des médecins scolaires, à qui l’on assigne toujours plus de missions, sans donner davantage de moyens.

Or la présence d’un médecin scolaire est précieuse en termes de prévention et de suivi des élèves, et cela va bien plus loin que la santé, nous le savons. Ils jouent un rôle important dans la prévention en santé, mais aussi dans le suivi de la scolarisation des élèves ayant des troubles de santé, des élèves en situation de handicap, des élèves ayant des troubles des apprentissages, et en matière de protection de l’enfance...

La politique de prévention a un rôle-clé dans la stratégie de santé du Gouvernement, et nous y souscrivons totalement. Néanmoins, il faut accompagner cette stratégie de moyens. D’autant plus que l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication sportive pour les personnes de moins de 18 ans. Ce qui réduit encore davantage les occasions de suivre les enfants.

L’objet du présent amendement vise donc à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 3 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

Notre intention n’est évidemment pas de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale, mais seulement de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, qui contraignent le législateur à compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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