Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 715C (Rejeté)

(1 amendement identique : 103C )

Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice2 500 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice02 500 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX2 500 0002 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialiste reprend une proposition du conseil national des barreaux et vise à maintenir le niveau actuel de l’aide juridictionnelle afin de garantir l’accès au droit.

Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Etant extrabudgétaires, ces ressources n’étaient pas soumises à la réserve de précaution de 3 % mise en œuvre par le Gouvernement au visa de l’article 51 de la LOLF. A compter de 2020, les 83M€ de REBAJ étant affectés au budget de l’État, ces ressources se verront appliquer cette réserve de précaution et diminueront donc mécaniquement de 2,5M€. Afin de neutraliser cette diminution des ressources affectées à l’action « aide juridictionnelle », cet amendement tend à transférer 2,5M€ selon la règle de répartition ci-dessous.

Le présent amendement vise à transférer 2,5 millions d’euros de crédits de l’action n° 4 « gestion de l’administration centrale » à l’action n° 1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».

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