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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 725A (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2019 par : M. Cellier, M. Batut, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Haury, M. Houlié, M. Matras, Mme O'Petit, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Tiegna.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant :

« 2 400 € »

le montant :

« 8 000 € ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 4 800 € »

le montant :

« 16 000 € ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 120 € »

le montant :

« 400 € ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020. »
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie l’architecture du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Dès 2020, les ménages modestes et très modestes recevront une prime. La même mesure sera applicable aux ménages aux revenus dits intermédiaires en 2021, le crédit d’impôt demeurant pour une année supplémentaire.

Le projet de loi, tel que rédigé, est incohérent avec la mise en place d’un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, qui incitera les ménages à se tourner vers les équipements et gestes les plus performants. En effet, si l’on prend une personne seule qui voudrait, par exemple, faire installer une chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses performante, elle ne pourra bénéficier que d’une somme de 2 400 € (plafond) au titre du CITE alors que le montant maximal du crédit d’impôt pour cet équipement est de 4 000 €.

De plus, si un ménage souhaite engager une rénovation performante complète, il apparaît que le plafond sera très vite atteint.

Dans les deux cas, cette mesure est peu incitative et risque d’orienter les ménages vers les solutions les moins performantes.

Cet amendement vise ainsi à établir des plafonds d’aide plus élevés à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée et, par cohérence, à 16 000 € pour les couples ainsi que la majoration pour personne à charge de 120 à 400 €.

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