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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 743C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Carvounas, M. Pueyo.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0200 000
Facilitation et sécurisation des échanges200 0000
Fonction publique00
TOTAUX200 000200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander l’achat de 100 gilets pare-balles, pour hommes et femmes, discrets (légers) et adaptés à un port régulier en milieu tropical, au bénéfice du contingent martiniquais (106 agents actuellement + 22 agents en besoin de recrutement) de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane. Il s’agit également de faire l’acquisition d’un véritable réseau radio, aussi performant que celui des autres services de l’État en Martinique.

En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État en Martinique. Conformément aux articles 17 bis et 43 à 44 bis du Code des Douanes, et au Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de faire respecter le code douanier et d’assurer un contrôle aux frontières sur l’ensemble du territoire français.

Or, la hausse attendue du trafic aérien et des passagers (extension future de l’aéroport international de Fort-de-France), du trafic de plaisance nautique (la marina du Marin est l’une des plus fréquentées de la Caraïbe) et du fret maritime (tonnage du Grand port maritime de Martinique en hausse croissante) s’accompagnent d’un trafic de drogues, d’armes et de marchandises illicites en pleine explosion sur le territoire martiniquais.

Il faut rappeler ici que si un volume important de ces marchandises et substances illicites est destiné au marché hexagonal et européen, les populations de ces territoires Antillo-guyanais sont les premières affectées par l’ampleur grandissante des actes de violences et des dérives occasionnés par les trafics accrus de drogue et d’armes. Les chiffres sont édifiants :

  • 19 homicides constatés et 54 tentatives d’homicides recensés par les forces de police en Martinique, depuis le 1er janvier 2019 ;
  • 1,4 M€ saisis, en Janvier 2019, en Martinique par l’ORCTIS sur un trafiquant qui tentait de faire passer en une seule fois, par fret maritime, 1,4 T de cocaïne ;
  • 200 kg de marchandises illicites (armes et stupéfiants) saisis, en Février 2019, sur une équipe qui s’adonnait au trafic d’armes, de résine de cannabis et de cocaïne entre le Venezuela et la Martinique.

Pour exercer au mieux leurs missions sans exposer outre mesure leur vie, il est important que les agents des douanes qui sont en fonction de surveillance active et de terrain soient équipés de gilets pare-balles confortables (port en milieu tropical) et fiables. De même, eu égard à leur mission de surveillance et de travail en commun avec l’ensemble de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane, il s’avère indispensable d’équiper les quatre bureaux des Douanes de la Martinique d’un réseau radio performant et moderne. Pour rappel, faute de réseau radio domestique les brigades nautiques de la douane de Martinique et de Guadeloupe ne coopèrent qu’avec un seul et unique téléphone satellite pour toute la zone Antilles !

Ces équipements correspondent à une demande forte des organisations syndicales représentatives du personnel de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane.

Dans les faits, le groupe Socialistes et Apparentés ne souhaite aucunement réduire de 200 000 euros les crédits du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 200 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
  • une augmentation 200 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

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