Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 796C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à relancer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) placé en gestion extinctive par la loi de finances pour 2019.
Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat mis en œuvre par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Depuis 2015, le dispositif était recentré sur des actions régionales plus ciblées et limitées. Pouvaient être ainsi financées, par exemple, les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté, l’export et le développement de la stratégie commerciale, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’artisanat en zones fragiles, l’accompagnement de la jeune entreprise ou la sécurisation des projets de transmission/reprise. Le Fonds finance également les pôles d’innovation de l’artisanat, 16 pôles ayant été labellisés en 2016.
Le FISAC joue donc depuis 1989 un rôle central pour lutter contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et la dévitalisation des centres-villes.
L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) n’étant pas encore pleinement opérationnelle, il est essentiel de maintenir un dispositif de soutien au commerce et à l’activité de proximité en 2020.
Cet amendement prévoit donc d’ouvrir au profit du FISAC de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 14 millions d’euros, comme en 2018, ainsi que 5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour faire face à de nouveaux projets.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 23 du programme 134 à hauteur de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 03 du programme 305.
Naturellement, dans l’optique de l’adoption de cet amendement il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme 305.
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