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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 803C (Rejeté)

(8 amendements identiques : CE48C CF533C CF362C CF518C CE76C 329C 957C 986C )

Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Saddier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Abad.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations20 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques010 000 000
Stratégie économique et fiscale010 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir une ligne de crédit au sein du programme 134 pour financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance, et ainsi restaurer son action 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2019. Cette activité de garantie bénéficie surtout aux très petites entreprises, notamment à celles du secteur du tourisme qui peinent à lever du crédit bancaire, comme dans le domaine de l’hôtellerie indépendante.

Bpifrance garantit les banques à hauteur de 40 à 70 % pour les inciter à financer les entreprises dans les phases les plus risquées (création, reprise, innovation, international, développement, renforcement de la trésorerie). Il s’agit d’un outil permettant d’intervenir sur une faille de marché, 90 % des entreprises bénéficiant d’une garantie étant des TPE, dont l’accès au crédit reste difficile en dépit de son faible coût actuel. Sans cette activité de garantie, nombre de projets, émanant de tous les territoires, n’auraient pu voir le jour, car considérés comme trop risqués par les financeurs privés. L’activité de garantie de Bpifrance a prouvé toute son efficience, avec un effet de levier considérable : 1 euro de dotation publique permet de lever in fine plus de 20 € de financement aux bénéfices des entreprises. En 2018 ce sont ainsi près de 9 milliards d’euros qui ont été mobilisés pour les entreprises grâce à la garantie de Bpifrance. Pour les seules entreprises du tourisme, ce sont plus de 1,3 milliard d’euros qui ont été mobilisés en 2018 grâce à la garantie de Bpifrance.

La suppression de l’action 20 est lourde de conséquences.

Elle pose une difficulté de principe, d’une part. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir à un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.

La suppression de la ligne de crédits met en danger la pérennité même de l’activité de garantie, d’autre part. Le financement par recyclage des dividendes de l’État, méconnaissant le principe de transparence budgétaire, ne peut être envisagé comme une solution de long terme : ce mode de financement de la garantie n’est ni soutenable (la fin du cycle économique actuel à plus ou moins brève échéance et annonciatrice d’un retournement des marchés boursiers induira une réduction des capacités d’autofinancement de la banque), ni légitime (la banque ne peut pas être autoportante pour le financement de ses activités d’intérêt général) et n’est pas à la hauteur du besoin. L’augmentation du coût des commissions de garantie demandées aux banques, donc in fine aux entreprises, et l’arrêt ou la réduction de voilure de certains dispositifs de garantie, déjà engagés, ne sont, par ailleurs, pas reproductibles.

Sans réengagement de l’État, c’est donc une remise en cause d’une activité pourtant au cœur des missions d’intérêt général de Bpifrance qui s’amorce, au détriment des TPE et de l’action de soutien aux entreprises dans les territoires.

Cet amendement propose donc de recréer l’action 20 du programme 134 à hauteur des crédits consacrés en moyenne à cette activité au cours des quatre dernières années, soit 20 millions d’euros, et de maintenir ainsi le lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

En contrepartie, ces crédits sont prélevés à part égale sur l’action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

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