Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 825C (Irrecevable)

Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 000 € du programme 148 « Fonction publique », action 02 « action sociale interministérielle » vers le programme 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Le 9 mai 2019, Edouard Philippe demandait à la Cour des comptes un rapport sur la fraude fiscale. Les résultats seront connus en novembre 2019. La Cour doit établir le montant auquel s’établit la fraude fiscale. Est-ce « en milliards, en dizaine de milliards ou dépasse-t-elle les 100 milliards d’euros » ?

Si le Gouvernement a décidé de lutter plus fermement contre la fraude fiscale, il convient de laisser à ce programme les moyens de l’empêcher. Toutefois, il ne faut pas que ce soit au mépris de la liberté des Français comme envisagé par le Gouvernement à l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 : « Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme ».

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