Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 832C (Irrecevable)

Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Battistel, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 322 millions d’euros d’autorisations d’engagement nouvelles dans le cadre du plan France Très Haut Débit afin d’accompagner l’objectif visant à atteindre 100 % de couverture Ftth (Fiber to the Home) à l’horizon 2025.

L’objectif 2025 relève d’un objectif européen : la société du gigabit (Gigabit Society), prévoit que chaque habitant puisse accéder à une offre d’accès internet offrant une rapidité d’accès de 1 Gbit par seconde. A l’heure actuelle, seule la fibre de bout en bout (FttH) peut répondre à un tel objectif. Or si, à cette échéance, près des deux-tiers des départements français auront une desserte FttH quasi intégrale de leur territoire grâce à l’aide financière de l’État, cette couverture sera parfois de 30 % uniquement dans certains des 27 départements dont la couverture reste à compléter.

Le coût d’une couverture intégrale de la France – hors situations exceptionnelles – a été estimé de manière convergente par l’Avicca (association qui fédère 232 collectivités françaises agissant pour l’aménagement numérique des territoires) et l’Assemblée des Départements de France. Sachant que les 10 dernières attributions de réseaux publics financés par l’État permettront de construire 2,4 millions de prises en mobilisant 3,4 milliards d’euros de fonds privés pour 364 millions d’euros de subventions, soit près de 10 € de fonds privés pour 1 € de fonds publics, il conviendra que le Plan France THD accompagne à hauteur de 600 à 700 millions d’euros les projets des collectivités, afin de réaliser la couverture FttH précitée.

L’appel immédiat de la totalité de cette somme n’est cependant pas indispensable. Certains projets ne sont pas encore prêts d’une part, et, d’autre part, l’Agence du Numérique a calculé qu’il restait sur l’ensemble des 3,3 milliards d’euros du Plan France THD un reliquat de 140 millions d’euros mobilisables. Ainsi, pour financer les projets immédiatement prêts à démarrer (462 millions d’euros de subventions attendues de la part du Plan France THD), seuls 322 millions d’euros d’autorisations d’engagement nouvelles seront nécessaires.

Le présent amendement majore donc de 322 millions d’euros les crédits du plan France Très Haut Débit.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder de 322 millions d’euros l’action 01 du programme 343 en autorisations d’engagement, par une diminution des autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 335 à hauteur de 307 millions d’euros et de l’action 08 du programme 134 à hauteur de 15 millions d’euros.

Naturellement et afin de ne pas pénaliser les crédits des programmes 134 et 335, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage si cet amendement devait être adopté, d’autant plus s’agissant d’autorisations d’engagement.

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